Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d'Etat Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à un notaire
- soit en mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Pour plus d'informations, consultez le site service public en cliquant ici
Le secrétariat de mairie est à votre disposition pour tout renseignement
