Déclaration préalable ou permis de construire ?

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune ( zones UA, UB, UH...). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m², 

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

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Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

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