Les propriétaires riverains de voies communales ou de chemins ruraux ont l'obligation d'élaguer les arbres, arbustes et haies qui avancent sur l'emprise de ces voies afin de garantir la sûreté et la sécurité du passage.
L'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ou des chemins ruraux. Les frais afférents aux opérations sont alors mis à la charge des propriétaires négligents.
